Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En vigueur depuis le 13/12/1988En vigueur depuis le 13 décembre 1988

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Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

Article 16

En vigueur

Création Convention collective nationale 1988-05-18 en vigueur le 13 décembre 1988 étendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988, élargie par arrêté d'élargissement du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993

Aucun travailleur étranger ne pourra être employé en dehors des conditions strictement définies par la législation et la réglementation en vigueur et plus particulièrement aucune discrimination ne pourra être opérée pour l'accès à l'emploi.