Il ne pourra être dérogé aux modalités définies dans le présent accord par accord d'entreprise qui serait conclu au niveau d'une association.

Il est toutefois convenu entre les parties que tout accord d'entreprise plus favorable qui aurait été conclu en application de la loi du 18 janvier 2005 précitée, précédemment à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 9 ci-dessus, ne pourra être remis en cause par le présent accord.