Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail

En vigueur depuis le 12/05/2006En vigueur depuis le 12 mai 2006

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Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail

Article

En vigueur

Création Protocole d'accord 2006-05-12 en vigueur le 1er juin 2006 BO conventions collectives 2006-28

Les parties signataires ont défini les modalités concrètes d'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, conformément aux articles 4 à 8 ci-après :