Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent, d'une part, des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, ou lorsqu'elle dispose d'un service de formation par l'entreprise et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

3.1. Le contrat de professionnalisation

Définition

Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Durée du contrat

L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois selon la loi du 4 mai 2004.

Les signataires conviennent de porter à 24 mois la durée des contrats de professionnalisation, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification reconnue et pour les priorités suivantes :

- qualité de service à la clientèle et gestion immobilière ;

- gestion de proximité ;

- sécurité des biens et des personnes, gestion technique ;

- maintenance des immeubles ;

- maîtrise d'ouvrage ;

- renouvellement urbain ;

- gestion et accompagnement social, et médico-social ;

- nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées au développement de la qualité des services aux habitants ;

- gestion, gestion comptable-financière et gestion des ressources humaines ;

- spécialisation nécessaire aux métiers liés au développement durable dans l'habitat ;

- lorsque le contrat de professionnalisation vise à l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

Cette liste des métiers prioritaires pourra être actualisée chaque année par la commission paritaire nationale emploi et formation des OPAC créée par le présent accord.

Durée de la formation

Dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Ils sont d'une durée comprise entre 15 % (sans être inférieure à 150 heures) et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.

La durée de ces actions de formation pourra être portée à 50 %, notamment pour des actions de formation qualifiantes et pour les catégories de bénéficiaires visées par l'article L. 981-3 du code du travail.

Rémunération

Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret. Ce montant peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation. Le même décret fixe les conditions de déduction des avantages en nature.

La rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, âgés de moins de 26 ans, ne pourra être inférieure à :

- salariés âgés de moins de 21 ans : 65 % du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications ;

- salariés âgés de 21 ans à 26 ans : 80 % du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications ;

- salariés âgés de moins de 21 ans titulaires d'une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 75 % du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications ;

- salariés âgés de 21 ans à 26 ans titulaires d'une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 90 % du SMIC ou de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications.

Pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, âgés de plus de 26 ans, elle ne pourra être inférieure à 90 % de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications sans être inférieure au SMIC.

Les contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 981-2 du code du travail peuvent être renouvelés 1 fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée en cas d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

A l'issue d'une année d'application de ce dispositif, un bilan sera fait et des évolutions éventuelles seront étudiées.

Financement

La prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation pour les contrats de professionnalisation s'effectue sur la base des forfaits horaires ci-dessous qui font l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation (art. L. 983-1 du code du travail).

Les contrats de professionnalisation donnent lieu à une prise en charge forfaitaire selon le barème ci-dessous, valable uniquement pour les années 2005 et 2006 :

Formations de base, générales, et de mise à niveau : 12 /h.

Il s'agit des formations donnant les premières bases d'une technique ou d'un savoir, ou les formations d'acquisition de connaissances et de mécanismes indispensables pour poursuivre une formation plus ambitieuse. Il s'agit également de bénéficiaires ayant un niveau inférieur à la licence.

Formations spécialisées et d'expertise : 20 /h.

Il s'agit des formations techniques spécialisées ou pointues dans un domaine précis, pour des salariés maîtrisant parfaitement leur domaine d'intervention, ou formés pour délivrer une expertise interne ou externe. Il s'agit également de bénéficiaires ayant acquis au minimum une formation de licence professionnelle ou son niveau, et au-delà.

Sur la base du bilan communiqué par l'organisme paritaire collecteur agréé sur la consommation réelle des fonds disponibles en 2005-2006 au titre du 0,5 % de la masse salariale mutualisée au sein de l'OPCA et des simulations intégrant les prévisions sur les années suivantes, la décision de modifier ou de confirmer ce barème sera prise par la commission paritaire nationale emploi et formation à l'issue d'une période de mise en oeuvre de 1 année.

3.2. Périodes de professionnalisation

Définition

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Elles sont ouvertes :

- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail : il s'agit des titulaires de métiers confrontés à une évolution de l'environnement nécessitant des actions de formation de maintien dans l'emploi ou de développement des compétences ;

- aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minima d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;

- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;

- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail travailleurs reconnus handicapés, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

- salariés déclarés inaptes, à titre permanent, par le médecin du travail à l'emploi qu'ils occupent ;

- aux salariés qui ont vu leur contrat de travail suspendu dans le cadre d'un mandat électif ou de détachement syndical.

La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire de participer à une action de formation selon une liste des actions prioritaires définies par la CPNEF de la branche professionnelle des OPAC, qui sera réexaminée chaque année.

Pour 2005 et 2006, les deux parties considèrent comme prioritaires :

- les actions permettant d'acquérir une qualification dans les métiers de la gestion immobilière, de la gestion locative et de l'accession à la propriété ;

- les actions permettant d'acquérir une qualification dans les métiers de la maîtrise d'ouvrage ;

- les actions permettant d'acquérir une qualification dans les ressources humaines et le management ;

- les actions permettant d'acquérir une qualification en renouvellement urbain ;

- les actions permettant d'acquérir une qualification dans les métiers financiers ;

- les actions permettant d'acquérir une qualification dans les métiers de l'informatique et du multimédia ;

- les actions permettant d'acquérir une spécialisation nécessaire aux métiers liés au développement durable dans le domaine de l'habitat ;

- les actions permettant le maintien ou le renforcement de l'égalité professionnelle ;

- les actions de promotion sociale ;

- lorsque la période de professionnalisation vise à l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

Les actions de la période de professionnalisation se déroulent pendant le temps de travail, sauf à la demande du salarié.

Les actions sont à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 932-1 du code du travail. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les actions de formation mises en ceuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures sur une même année civile.

Financement

Les périodes de professionnalisation donneront lieu à une prise en charge forfaitaire modulée selon le barème ci-dessous, valable uniquement pour les années 2005 et 2006 :

Formations de base, générales, et de mise à niveau : 12 /h.

Il s'agit de formations donnant les premières bases d'une technique ou d'un savoir, ou les formations d'acquisition de connaissances et de mécanismes indispensables pour poursuivre une formation plus ambitieuse. Ceci concerne également les bénéficiaires dont le niveau de formation est inférieur à la licence.

Formations spécialisées et d'expertise : 20 /h.

Il s'agit là de formations techniques spécialisées ou pointues dans un domaine précis, pour des salariés maîtrisant parfaitement leur domaine d'intervention, ou formés pour délivrer une expertise interne ou externe. Il s'agit également de bénéficiaires ayant acquis au minimum une licence professionnelle ou son niveau, et au-delà.

Sur la base du bilan communiqué par l'organisme paritaire collecteur agréé sur la consommation réelle des fonds disponibles en 2005-2006 au titre du 0,5 % de la masse salariale mutualisée et des simulations intégrant les prévisions sur les années suivantes, la décision de modifier ou de confirmer ce barème sera prise par la CPNEF fin 2006.

3.3. Tutorat

Principes généraux

Les signataires s'entendent pour affirmer l'importance du tutorat et encouragent les OPAC à favoriser sa mise en oeuvre.

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise au maximum 2 personnes bénéficiant des contrats et périodes de professionnalisation ; le tuteur doit lui (leur) transmettre ses connaissances et ses savoir-faire, le (les) guider dans l'acquisition du métier et évaluer le déroulement de la formation.

Pendant la durée du tutorat, le tuteur acquiert un droit à DIF majoré de 20 %. Sous un an de l'application de cette incitation au développement du tutorat, un bilan sera fait et des évolutions éventuelles seront étudiées.

Les personnes faisant fonction de tuteur doivent être volontaires, et justifier d'une expérience professionnelle suffisante dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Des personnels dits seniors peuvent être désignés pour ces fonctions de tutorat au regard de leurs expériences et compétences.

Le ou les tuteurs doivent disposer du temps nécessaire pour assurer leurs fonctions auprès du bénéficiaire, et se former. Le volume horaire accordé au tuteur pour exercer sa mission fait l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le tuteur.

Financement

L'organisme collecteur prend en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation. En application du décret en vigueur (décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004), cette prise en charge est fixée à 15 maximum par heure de formation pour une durée maxima de 40 heures.

L'organisme paritaire collecteur agréé prend également en charge la rémunération et les coûts de la formation liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 981-1 et L. 982-1 du code du travail dans les conditions suivantes : 230 par mois et par bénéficiaire pour une durée maxima de 6 mois.

3.4. Emplois de jeunes et dispositif de mise à la retraite

En application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, afin de permettre aux entreprises de pouvoir continuer à gérer les fins de carrière, ces dernières auront la possibilité de mise à la retraite de salariés âgés de moins de 65 ans dans les conditions prévues par les textes applicables, si l'entreprise s'engage à réaliser, en contrepartie, et dans un délai maximum de 12 mois, un contrat de professionnalisation pour 2 départs en retraite ou à professionnaliser un salarié âgé de plus de 45 ans dans le cadre d'une période de professionnalisation pour un départ, ou à recruter une personne en CDI pour un départ en dehors de ces dispositifs de formation.