Article 33
Créé par Accord 2006-03-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 18 décembre 2006 JORF 27 décembre 2006
Les signataires de l'accord s'engagent à signer un guide paritaire dans les 3 mois qui suivent la signature du présent accord, afin d'en faciliter la mise en oeuvre par les associations.
Une commission spécifique de suivi de l'application de l'accord se tiendra 1 an après l'agrément du présent accord.