Article 31
Création Accord 2006-03-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 18 décembre 2006 JORF 27 décembre 2006
Cet accord peut être dénoncé totalement, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénoncera l'accord devra joindre à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation totale.