Article 21
Création Accord 2006-03-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 18 décembre 2006 JORF 27 décembre 2006
Il est établi un contrat de travail écrit et comportant les mentions suivantes : - l'identité des parties ; - la date d'embauche ; - le secteur géographique de travail ; - la durée de la période d'essai ; - la nature de l'emploi ; - la qualification (l'intitulé et la catégorie de l'emploi) ; - le coefficient professionnel ; - la durée annuelle de travail rémunéré ; - la durée annuelle de travail effectif ; - la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail effectif ; - la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail rémunéré ; - les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ; - les limites dans lesquelles la durée du travail mensuelle peut varier (1/3 en plus et 1/3 en moins de la durée mensuelle moyenne) ; - la durée des congés payés ; - la durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail ; - les conditions de la formation professionnelle ; - les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ; - la convention collective applicable et tenue à la disposition du personnel ; - la contrepartie des articles 24 et 26 du présent accord. Le salarié s'engage à communiquer à son employeur le nombre d'heures qu'il effectue chez tout autre employeur. L'employeur s'engage à en tenir compte dans le cadre légal.