Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile

En vigueur depuis le 30/03/2006En vigueur depuis le 30 mars 2006

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Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile

Article 21

En vigueur

Création Accord 2006-03-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 18 décembre 2006 JORF 27 décembre 2006

Il est établi un contrat de travail écrit et comportant les mentions suivantes :

- l'identité des parties ;

- la date d'embauche ;

- le secteur géographique de travail ;

- la durée de la période d'essai ;

- la nature de l'emploi ;

- la qualification (l'intitulé et la catégorie de l'emploi) ;

- le coefficient professionnel ;

- la durée annuelle de travail rémunéré ;

- la durée annuelle de travail effectif ;

- la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail effectif ;

- la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail rémunéré ;

- les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ;

- les limites dans lesquelles la durée du travail mensuelle peut varier (1/3 en plus et 1/3 en moins de la durée mensuelle moyenne) ;

- la durée des congés payés ;

- la durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;

- les conditions de la formation professionnelle ;

- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;

- la convention collective applicable et tenue à la disposition du personnel ;

- la contrepartie des articles 24 et 26 du présent accord.

Le salarié s'engage à communiquer à son employeur le nombre d'heures qu'il effectue chez tout autre employeur. L'employeur s'engage à en tenir compte dans le cadre légal.