Article 13
Création Accord 2006-03-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 18 décembre 2006 JORF 27 décembre 2006
Compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs par rapport à l'horaire moyen défini à l'article 8 du présent accord, un compte de compensation est institué pour chaque salarié. Ce compte doit faire apparaître pour chaque mois de travail : - le nombre d'heures de travail effectif et assimilés ; - le nombre d'heures rémunérées en application du lissage de la rémunération ; - soit l'écart mensuel entre le nombre d'heures de travail effectif réalisé et le nombre d'heures de travail effectif prévu pour la période de modulation. Soit l'écart mensuel entre le nombre d'heures correspondant à la rémunération mensuelle lissée et le nombre d'heures de travail effectif additionné des périodes d'absences rémunérées ; - l'écart (ci-dessus) cumulé depuis le début de la période de modulation. L'écart mensuel et cumulé doit être communiqué au salarié chaque mois.