Article 12 (1)
Création Accord 1998-09-09 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-38 étendu par arrêté du 30 octobre 1998 JORF 31 octobre 1998
Modifié par Avenant n° 1 2000-05-10 art. 8 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-22 étendu par arrêté du 23 novembre 2000 JORF 5 décembre 2000
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.
Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.
(1) Article étendu sous réserve que le contingent fixé soit apprécié sur la base de 130 heures par an et par salarié, conformément aux dispositions applicables en matière de modulation prévues à l'article D. 212-25 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007 art. 1er).