Accord professionnel du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité

En vigueur depuis le 22/06/2006En vigueur depuis le 22 juin 2006

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Accord professionnel du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité

Article 13

En vigueur

Créé par Accord professionnel 2006-06-22 en vigueur le 28 août 2006 BO conventions collectives 2006-32 rectificatif BO CC 2006-46

Les parties signataires conviennent qu'il ne peut être dérogé aux modalités définies dans le présent accord par accord d'entreprise qui serait conclu au niveau d'une association gestionnaire.