Accord professionnel du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité

En vigueur depuis le 22/06/2006En vigueur depuis le 22 juin 2006

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Accord professionnel du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité

Article 11

En vigueur

Création Accord professionnel 2006-06-22 en vigueur le 28 août 2006 BO conventions collectives 2006-32 rectificatif BO CC 2006-46

Le nombre de jours de réduction du temps de travail des salariés pour lesquels la réduction du temps de travail est conventionnellement organisée sous forme de jours de repos est réduit de l'une des journées dont la programmation relève du choix de l'employeur.

Les dates d'accomplissement des heures corespondant à la journée de solidarité seront déterminées conformément aux modalités définies à l'article 2 ci-dessus.