Accord professionnel du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité

En vigueur depuis le 22/06/2006En vigueur depuis le 22 juin 2006

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Accord professionnel du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité

Article 1er

En vigueur

Créé par Accord professionnel 2006-06-22 en vigueur le 28 août 2006 BO conventions collectives 2006-32 rectificatif BO CC 2006-46

La journée de solidarité prend la forme d'une durée de travail, fixée à l'article 4 ci-après, continue ou fractionnée, collective ou spécifique à une ou plusieurs catégories professionnelles.

Elle ne peut en aucun cas se réaliser par la suppression d'un jour de congé payé auquel le salarié peut prétendre.

Les heures assurées au titre de la journée de solidarité doivent être nécessairement identifiées et, à cette fin, inscrites sur le bulletin de salaire.