Article 4
Création Accord 1998-09-09 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-38 étendu par arrêté du 30 octobre 1998 JORF 31 octobre 1998
Les articles 3.26 et 3.27 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (jusqu'à 10 salariés) sont abrogés.