Accord du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Personnels intérimaires)

En vigueur depuis le 30/08/2000En vigueur depuis le 30 août 2000

Article 1er

En vigueur

Création Accord 2000-03-27 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-19 étendu par arrêté du 27 juillet 2000 JORF 29 aôut 2000

1.1. Principe

Les entreprises de travail temporaire ont le choix entre le paiement ou la prise de repos compensateur pour tout ou partie :

- des 4 premières heures supplémentaires et de la bonification prévue au I de l'article L. 212-5 du code du travail ;

- des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues au III de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les entreprises de travail temporaire privilégieront, dans la mesure du possible, la prise de repos. Cependant, en raison des spécificités des missions, elles peuvent payer les heures et les bonifications ou majorations y afférentes.

1.2. Affectation au compte épargne-temps (1)

Les intérimaires ont la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps prévu à l'article 6 du présent accord en y affectant, tout ou partie de leurs droits acquis au titre du présent article.

(1) Paragraphe étendu sous réserve des 1er et 2e alinéas du I de l'article L. 212-5 du code du travail et du 1er alinéa du III du même article (arrêté du 27 juillet 2000, art. 1er).

Articles cités
  • Code du travail L212-5