Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

En vigueur depuis le 08/04/2005En vigueur depuis le 08 avril 2005

Article 1

En vigueur

Création Accord 2005-04-08 en vigueur le 1er jour suivant l'extension BO conventions collectives 2005-23 étendu par arrêté du 20 juillet 2005 JORF 30 juillet 2005

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 et des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004.