Article 8
Créé par Accord collectif national 2005-03-29 BO conventions collectives 2005-19 étendu par arrêté du 6 février 2006 JORF 21 février 2006
Les parties signataires confirment l'OCPA Médiafor, dans les termes de l'accord du 21 décembre 1994, comme organisme collecteur et gestionnaire.