Accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant

En vigueur depuis le 22/03/2005En vigueur depuis le 22 mars 2005

Article 4

En vigueur

Création Accord interbranche 2005-03-22 BO conventions collectives 2005-18 étendu par arrêté du 5 juin 2007 JORF 19 juin 2007

Les organisations professionnelles signataires s'engagent à :

- consulter les organisations professionnelles représentatives dans le champ de l'économie sociale et solidaire afin d'harmoniser et d'éviter les éventuels chevauchements de champs conventionnels qui pourraient résulter du présent texte ;

- poursuivre la réflexion sur la place des entreprises de prestations techniques intervenant dans le champ du spectacle vivant.