Article 4
Création Accord interbranche 2005-03-22 BO conventions collectives 2005-18 étendu par arrêté du 5 juin 2007 JORF 19 juin 2007
Les organisations professionnelles signataires s'engagent à : - consulter les organisations professionnelles représentatives dans le champ de l'économie sociale et solidaire afin d'harmoniser et d'éviter les éventuels chevauchements de champs conventionnels qui pourraient résulter du présent texte ; - poursuivre la réflexion sur la place des entreprises de prestations techniques intervenant dans le champ du spectacle vivant.