Accord du 13 juillet 2005 relatif aux modes de négociation dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux

En vigueur depuis le 01/08/2006En vigueur depuis le 01 août 2006

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Accord du 13 juillet 2005 relatif aux modes de négociation dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Article 7

En vigueur

Création Accord 2005-07-13 BO conventions collectives 2005-42 étendu par arrêté du 6 juillet 2006 JORF 14 juillet 2006

Les entreprises n'ont pas la possibilité de déroger aux dispositions du présent accord sauf dans un sens plus favorable.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension