Accord du 18 mars 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 18/03/2005En vigueur depuis le 18 mars 2005

Article 9

En vigueur

Création Accord 2005-03-18 étendu par arrêté du 12 octobre 2005 JORF 23 octobre 2005

Les actions de formation sont accessibles aux salariés des deux sexes, sans discrimination.

Les entreprises doivent veiller à permettre un accès équitable des hommes et des femmes à la formation professionnelle.

Les travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, sont transmis à la CPNEFP.