Article 9
Création Accord 2004-12-15 en vigueur 1 jour franc après son extension BO conventions collectives 2005-3 étendu par arrêté du 4 juillet 2005 JORF 14 juillet 2005
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension et s'applique à partir de cette date.