Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail, les fonds collectés par l'OPCIB seront, en partie, affectés aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou les régions.

Les parties conviennent d'allouer jusqu'à 33 % des 0,5 % et 0,15 % au financement des dépenses de fonctionnement des CFA qui s'ajoutent aux versements susceptibles d'être effectués par les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage dans les conditions suivantes :

-la CPNE, au regard des recrutements des apprentis réalisés dans les entreprises de la branche, établit la liste des CFA qui bénéficieront du transfert d'une partie des fonds versés à l'OPCIB ;

-au plus tard le 30 avril de chaque année, un budget prévisionnel dressé par les CFA sera transmis à la CPNE ;

-la partie des fonds transférée au CFA sera versée par l'OPCIB avant le 1 ^er juillet de chaque année ;

-chaque CFA bénéficiaire sera tenu de transmettre à la CPNE, avant le 15 mai de l'année suivante, un compte rendu annuel d'utilisation des fonds transférés par l'OPCIB ;

-le CFA transmet obligatoirement l'avis de son conseil de perfectionnement.

La CPNE peut en tant que de besoin auditionner la direction du CFA.

NOTA : Arrêté du 3 août 2005 :

Le premier point du deuxième alinéa de l'article 5 (Dispositions financières) du titre III (Apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-16-1 et L. 983-4 du code du travail, aux termes desquelles la liste des CFA bénéficiant de transferts d'une partie des fonds versés à l'organisme paritaire collecteur agréé est déterminé par accord de branche.