Accord du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

En vigueur depuis le 19/07/2005En vigueur depuis le 19 juillet 2005

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Accord du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Article 10

En vigueur

Création Accord 2004-10-14 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 19 juillet 2005

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.