Accord du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

En vigueur depuis le 14/10/2004En vigueur depuis le 14 octobre 2004

Article 3

En vigueur

Création Accord 2004-10-14 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 19 juillet 2005

Les contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle fixées ci-après peuvent permettre la mise à la retraite des salariés entre 60 et 65 ans, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance leur permettant de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale, ainsi que dans les régimes ARRCO et/ou AGIRC.