Accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs

En vigueur depuis le 23/07/1999En vigueur depuis le 23 juillet 1999

Voir le sommaire

Accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs

Article 13

En vigueur

Création Accord-cadre 1999-07-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-32 étendu par arrêté du 10 janvier 2000 JORF 13 janvier 2000

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.