Article 13
Création Accord-cadre 1999-07-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-32 étendu par arrêté du 10 janvier 2000 JORF 13 janvier 2000
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.