Article 7
Création Accord-cadre 1999-07-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-32 étendu par arrêté du 10 janvier 2000 JORF 13 janvier 2000
Les parties signataires du présent accord soulignent que sa mise en oeuvre doit concourir au développement de l'emploi et invitent les entreprises et établissements s'engageant dans une démarche de réorganisation/réduction du travail à mettre en application une politique dynamique en matière d'emploi. Les négociations d'entreprise ou d'établissement doivent aborder cette question.