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Création Accord 1999-06-30 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-29 étendu par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 23 décembre 1999
Un bilan annuel de suivi des actions de formation engagées sera établi et présenté aux partenaires sociaux réunis au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi.