Article 27 : Commission d'inteprétation
Création Accord 1999-04-01 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 99-22 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999 à l'exception des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établiss
Il est créé une commission spécifique d'interprétation composée des organisations syndicales signataires du présent accord.