La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :

-tous congés légaux et conventionnels ;

-périodes d'absence justifiée par accident du travail, limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;

-congé maternité ;

-chômage partiel ;

-congés payés de l'année précédente ;

-rappel sous les drapeaux ;

-jours fériés ;

-maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ; (1)

-congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;

-temps de préparation aux commissions paritaires (en général 4 heures) ;

-commissions paritaires ;

-temps de préparation des commissions paritaires, ce temps non rémunéré est d'une durée maximale de 2 jours par an ;

-éducation ouvrière ;

-cours professionnels ou de perfectionnement, y compris les périodes d'examens ;

-repos compensateur ;

-absences autorisées ;

-délai-congé ;

-congé de formation ;

-congé de bilan de compétences.

(1) Nota : La limite d'un mois dans la période de référence doit être entendue comme 30 jours, consécutifs ou non, d'arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de la période de référence. (Avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022 – BOCC 2022-36)