Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

En vigueur depuis le 25/04/1998En vigueur depuis le 25 avril 1998

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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Article 3.2

En vigueur

Création Convention collective nationale 1996-11-20 en vigueur le lendemain de l'extension étendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998

Chaque embauche est obligatoirement confirmée par un contrat établi en double exemplaire signé par l'employeur et le salarié, chaque exemplaire étant destiné à chacune des parties. Le contrat est remis à l'intéressé avant son entrée en fonctions et au plus tard le jour de l'embauche. Il ne devient définitif qu'après avis favorable de la médecine du travail attachée à l'établissement. Il comporte obligatoirement les mentions suivantes :

- le régime juridique du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, conformément aux dispositions légales ;

- l'emploi exact occupé, les activités du salarié ainsi que le secteur géographique où il les exercera ;

- le niveau et l'échelon correspondant à l'emploi ;

- la date de début du contrat ainsi que la durée de la période d'essai ;

- le salaire à la date d'embauche et ses modalités de paiement (nombre de mensualités, périodicité de versement) ;

- les avantages sociaux de l'entreprise ou du cabinet ;

- l'horaire individuel du travail hebdomadaire ou mensuel ;

- la référence à la convention collective et ses annexes ;

- les coordonnées de l'institution de prévoyance ;

- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire.

Avec son contrat de travail, le salarié reçoit :

- un exemplaire de la présente convention ;

- le cas échéant, le règlement intérieur de l'entreprise ou du

cabinet ;

- le cas échéant, les accords d'entreprise.