*La représentation des salariés s'organise au niveau de la branche et au sein d'une commission paritaire professionnelle nationale élue, dont les attributions sont définies au titre XIII*. (1)

S'agissant des cabinets ou entreprises d'expertises dont les seuils d'effectifs obligent la mise en place d'institutions représentatives du personnel, les procédures de désignation des représentants du personnel sont mises en oeuvre conformément aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail. (2).

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 8 avril 1998, art. 1er).

(2) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 8 avril 1998, art. 1er).