Accord du 10 juillet 2002 relatif au montant de la cotisation professionnelle

Article 1

En vigueur

Création Accord 2002-07-10 BO conventions collectives 2002-32

Le montant du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, versée par les entreprises de 10 salariés et plus, affecté à la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus est fixé à 1 761 463 € pour l'année 2002.