Accord du 28 novembre 2001 relatif au financement de la formation continue par les entreprises de 10 salariés et plus

Article 2

En vigueur

Création Accord 2001-11-28 BO conventions collectives 2001-52

Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du CCCA-BTP pour que celui-ci transfère le montant indiqué à l'article 1er à l'OPCA-TP dans le cadre des budgets de l'année 2001 de ces 2 organismes.