Accord national professionnel relatif au développement de la négociation collective

En vigueur depuis le 01/11/1997En vigueur depuis le 01 novembre 1997

Article 8

En vigueur

Création Accord 1997-10-31 BO conventions collectives 97-49

Le suivi du présent accord sera assuré par la commission de validation paritaire de branche visée à l'article 5 ci-dessus, qui fera un bilan de son application au cours du trimestre précédant son terme.