L'entrée en vigueur des accords d'entreprise visés par le présent accord est subordonnée à leur dépôt par l'employeur à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Le lendemain de son dépôt à la DDTEFP, l'employeur affichera une copie de l'accord et du procès-verbal de la commission paritaire de validation à l'intention des salariés.