Les parties signataires conviennent que :

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés) où l'une ou l'autre des parties en présence a manifesté la volonté d'entamer une négociation, la conclusion d'accords collectifs d'entreprise pourra être réalisée entre :

- l'employeur et les salariés titulaires d'un mandat de négociation délivré par un syndicat représentatif,

ou

- l'employeur et le ou les délégués du personnel ou, à défaut, le comité d'entreprise.