20.1. Missions de la commission paritaire

de la distribution directe

Les parties signataires confient à la commission paritaire de la distribution directe de l'AFDAS les missions suivantes :

- assurer la gestion du budget de la branche distribution directe gérée par l'AFDAS et décrite à l'article 20.2 du titre V du présent accord, déduction faite des sommes réservées aux frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers ;

- déterminer les forfaits horaires de prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation réalisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, sachant que ces forfaits doivent être modulés en fonction de la nature et du coût des prestations, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :

- définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;

- suivre les travaux sur la formation professionnelle continue de la CPNEFP ;

- développer une politique d'information ;

- présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.

20.2. Le budget de la branche de la distribution directe

Chaque année, le budget de la section est consacré au financement :

- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;

- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

- des coûts pédagogiques liés aux actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation et, le cas échéant, des coûts de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions.