Article 23
Création Accord-cadre 1998-12-22 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-40 étendu par arrêté du 21 juillet 2000 JORF 25 août 2000
Garanties
La prise d'un congé de longue durée dans le cadre du CET ne modifie pas l'obtention des droits à l'ancienneté, la prime de départ à la retraite ou l'indemnité de licenciement. De même, pendant son congé, le salarié continue à bénéficier de ses droits sociaux. A l'issue de son congé, le salarié est réintégré dans un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle assorti d'une rémunération équivalente. Les entreprises constituent les provisions nécessaires à la garantie des droits acquis par le salarié au titre de son CET.