Avenant n° 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 20/04/2005En vigueur depuis le 20 avril 2005

Article

En vigueur

Création Avenant n° 4 2005-04-20 BO conventions collectives 2005-21

Le champ d'application du présent accord est national et comprend-à l'exception des contributions visées au 4e alinéa de l'article L. 951-1 et au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail-les départements d'outre-mer, en application de l'article L. 132-5 du code du travail.

Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités visés à l'article 2, chapitre Ier " Dispositions communes de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe ", identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, sous le code NAF 744 A.