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Création Convention collective nationale 2004-02-09 étendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004
I. - DEFINITION DES SECTEURS Urbain 1 : Habitat collectif : 100 à 95 %. Habitat individuel : 0 à 5 %. Secteurs constitués d'habitat collectif vertical, dans les grands ensembles concentrés, plus commerces (= habitat individuel). Urbain 2 : Habitat collectif : 95 à 75 %. Habitat individuel : 5 à 25 %. Secteurs de ville constitués d'habitat neufs ou anciens, collectif ou individuel. Suburbain 1 : Habitat collectif : 55 à 75 %. Habitat individuel : 25 à 45 %. Secteurs situés en zone suburbaine, avec habitat collectif résidentiel et zone pavillonnaire concentrée plus commerces. Suburbain 2 : Habitat collectif : 45 à 55 %. Habitat individuel : 45 à 55 %. Secteur situé en zone suburbaine, constituée égalitairement d'habitat collectif ou individuel, en zone pavillonnaire concentrée ou SIDEX plus commerces. Suburbain 3 : Habitat collectif : 25 à 45 %. Habitat individuel : 55 à 75 %. Secteur situé en zone suburbaine, constitué d'habitat individuel, villas et pavillons espacés plus commerces. Rural 1 : Habitat collectif : 10 à 25 %. Habitat individuel : 75 à 90 %. Secteur en zone rurale constitué d'habitat ancien en un ou plusieurs petits villages distribués de panneaux à panneaux + habitat moderne limitrophe. Rural 2 : Habitat collectif : < de 10 %. Habitat individuel : > à 90 % Secteur en zone rurale, hors village et lotissement, surtout constitué d'habitat individuel neuf ou ancien regroupé en hameau, lieux-dits ou SIDEX plus commerces. Rural 3 : Habitat collectif : < 3 %. Habitat individuel : > 97 %. Habitat individuel diffus en zone rurale hors SIDEX. Secteur situé en zone commerciale et/ou en zone industrielle.