Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.
Texte de base : Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. (Articles 1 à 63)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 14 bis (1))
Chapitre Ier : Champ d'application, objet de la convention (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Application de la convention (Articles 3 à 9)
Durée (Article 3)
ABROGÉCommission paritaire transports urbains (Article 4)
Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation transports urbains (Article 4)
Procédure de révision et de dénonciation (Article 5)
Accord d'entreprise (Article 6)
Nouvelle convention et avantages acquis (Article 7)
Publicité (Article 8)
Date d'effet (Article 9)
Chapitre III : Liberté d'opinion, libre exercice du droit syndical (Articles 10 à 13)
Chapitre IV : Représentation du personnel (Articles 14 à 14 bis (1))
Titre II : Conditions générales de travail (Articles 15 à 63)
Chapitre Ier : Embauchage (Articles 15 à 19)
Chapitre II : Salaires et classifications (Articles 20 à 26)
Chapitre III : Conditions de travail (Articles 27 à 28)
Chapitre IV : Congés, fêtes légales, service national et périodes militaires (Articles 29 à 36)
Congé annuel (Article 29)
Congé des agents originaires de Corse ou des départements et territoires d'outre-mer (Article 30)
Congés exceptionnels (Article 31)
Fêtes légales (Article 32)
Congé sans solde (Article 33)
Journée d'élection (Article 34)
Service national (Article 35)
Périodes militaires obligatoires (Article 36)
Chapitre V : Maladie, maternité, accident et inaptitude (Articles 37 à 46)
Chapitre VI : Discipline générale (Articles 47 (1) à 55)
Règlement intérieur (Article 47 (1))
Absence irrégulière (Article 48)
Sanctions (Article 49)
Recommandations (Article 50)
Conseil de discipline (Article 51 (1))
Instruction des affaires disciplinaires (Article 52)
Défense de l'agent déféré au conseil de discipline (Article 53)
Procédure devant le conseil de discipline (Article 54)
Notification de la sanction (Article 55)
Chapitre VII : Conditions de rupture du contrat de travail (Articles 56 à 62 (1))
Modification des conditions d'exploitation (Article 56)
Démission (Article 57)
Licenciement collectif (Article 58)
Préavis (Article 59)
Indemnités de licenciement en cas de licenciement collectif (Article 60)
Indemnités de licenciement en cas de licenciement autre que collectif (Article 61)
Indemnité de départ à la retraite (Article 62 (1))
Chapitre VIII : Retraite complémentaire (Article 63)
Article 47 (1)
En vigueur
Création Convention collective nationale 1986-04-11 en vigueur le 1er juillet 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993
Le règlement intérieur est rédigé par l'employeur qui doit le soumettre pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, à celui des délégués du personnel et à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les domaines de sa compétence.
Le règlement doit être limité :
- aux mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ;
- aux règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
- à l'énoncé des dispositions relatives aux droits de la défense des salariés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-36 du code du travail (arrêté du 25 janvier 1993, art. 1er).