Avenant n° 114 du 6 février 2006

En vigueur depuis le 06/02/2006En vigueur depuis le 06 février 2006

Article 11

En vigueur

Création Avenant n° 114 2006-02-06 BO conventions collectives 2006-18 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 17 janvier 2007

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

Articles cités
  • Code du travail L132-8