Avenant n° 114 du 6 février 2006

En vigueur depuis le 06/02/2006En vigueur depuis le 06 février 2006

Article 9

En vigueur étendu

Créé par Avenant n° 114 2006-02-06 BO conventions collectives 2006-18 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 17 janvier 2007

Le suivi du présent accord est confié à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, prévue au précédent titre.