Avenant n° 114 du 6 février 2006

En vigueur depuis le 06/02/2006En vigueur depuis le 06 février 2006

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 114 2006-02-06 BO conventions collectives 2006-18 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 17 janvier 2007

Le présent accord a notamment pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre dans les entreprises relevant du champ d'application visé au précédent article, des dispositions du titre Ier de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et de ses textes d'application.

Il concerne :

- la professionnalisation (contrats et périodes) ;

- le droit individuel à la formation ;

- la création et les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche coopération bétail et viande.

Il pourra être complété, si nécessaire, en fonction des besoins et des évolutions intervenues dans la branche.