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Création Accord national 1997-04-18 en vigueur le premier jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 97-22
Considérant que la nomenclature des activités économiques instituée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973 a été remplacée par la nomenclature d'activités française (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, il a été convenu ce qui suit :