Avenant du 2 novembre 2005 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

En vigueur depuis le 02/11/2005En vigueur depuis le 02 novembre 2005

Article 6

En vigueur

Création Avenant 2005-11-02 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 29 mars 2006 JORF 5 avril 2006

Mise à la retraite avant 65 ans

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.