Article 6
Création Avenant 2005-11-02 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 29 mars 2006 JORF 5 avril 2006
Mise à la retraite avant 65 ans
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.