Article 12
Création Accord 2004-11-29 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 17 octobre 2005 JORF 26 octobre 2005
Les parties signataires prennent acte des dispositions contenues dans l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatives à l'entretien professionnel, au bilan de compétences et à la validation des acquis de l'expérience, et s'engagent à les négocier au plus tard dans les 18 mois qui suivent la date d'extension du présent accord.