Article 6 bis
Création Accord 2004-11-29 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 17 octobre 2005 JORF 26 octobre 2005
Les contributions mentionnées au titre du plan de formation feront l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.