Article 46
Création Convention collective nationale 1996-12-17 en vigueur le 1er janvier 1997 *étendue avec exclusions par arrêté du 7 mai 1997 JORF 17 mai 1997*
Par dérogation aux dispositions de l'article 44.4 et de l'article L. 221-19 du code du travail, le travail exceptionnel du dimanche, à l'occasion d'une manifestation commerciale, est autorisé dans la limite de 3 dimanches par an, et donnera lieu à une majoration de salaire de 100 % s'ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires.
En outre, 1 journée compensatoire de repos de durée équivalente sera donnée collectivement ou par roulement, si possible dans la quinzaine qui suit.
Le travail du dimanche est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 19 décembre 1997, art.1er).