Avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme

En vigueur depuis le 20/10/2006En vigueur depuis le 20 octobre 2006

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Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 1 2006-10-20 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27 mars 2007

L'article 4 de l'accord du 13 juin 2000 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

(voir cet article)