Avenant n° 3 du 10 juin 2003 à l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 portant des modifications

En vigueur depuis le 10/06/2003En vigueur depuis le 10 juin 2003

Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 3 2003-06-10 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2003-31 étendu par arrêté du 6 mai 2004 JORF 18 mai 2004

Après examen, il a été décidé de porter, à compter du 1er janvier 2004, le montant du capital à 100 % du salaire brut annuel.